Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les « Conditions ») s’appliquent entre :
La société ARTMARKET.LEGAL, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 852461417, au capital social de 8000 euros, dont le siège social est situé au 44, rue la Boétie 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR21852461417 , société enregistrée auprès du Barreau de Paris
La marque ARTMARKET.LEGAL est une marque française enregistrée auprès de l’INPI et protégée par le droit des marques et exploitée à titre exclusif par la société ARTMARKET.LEGAL.
ET
Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, ou toute personne morale qui consulte le site internet www.artmarket.legal (ci-après, le « Site ») et/ou effectue un achat auprès de ARTMARKET.LEGAL (ci-après « Vous », « Votre », « Vos », l’ « Utilisateur » ou l’ « Internaute »).
Vous devez lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant d’utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de ARTMARKET.LEGAL dans la mesure où ce Contrat affecte vos droits et obligations.
L’utilisation du Site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et acceptation de votre part du Contrat.
Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, Vous n’êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. MENTIONS LEGALES
ARTMARKET.LEGAL est édité par la société ARTMARKET.LEGAL.
Le Directeur de la publication du site est : Ismay Marçais
E-mail : contact@artmarket.legal
Le site est hébergé par : la société LIXTEC 11b Les Gournauds, 13850 Gréasque, représentée par M. Ludovic TERRAL
1.2 CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
Votre utilisation du Site et/ou tout achat effectué auprès de ARTMARKET.LEGAL sont expressément et exclusivement régis par (i) les Conditions, et (ii) tous autres termes et conditions publiés ou autrement référencés de temps à autre sur le Site (ensemble, le « Contrat »). Veuillez noter que les Conditions prévalent, en cas de contradiction et sauf disposition expresse contraire, sur tout autres termes et conditions mentionnés en section (ii) ci-dessus.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société ARTMARKET.LEGAL, et de ses marques ou services affilés, tels que le site internet ARTMARKET.LEGAL, ou par la marque IMArtlaw ou toute autre marque exploitée par la société.
1.3 MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou faire l’objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque vous effectuez une commande sur le Site, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’enregistrement de votre commande.
Article 2. Commandes, Prix & Paiement
2.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE
Vous déclarez :
· être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ;
· ou représenter une personne morale enregistrée auprès des autorités compétentes du lieu de domiciliation fiscale de la personne morale
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société ARTMARKET.LEGAL une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
2.2 FACTURE
Une facture de votre commande est émise à l’expédition de votre commande. Elle vous est envoyée automatiquement une fois le paiement accepté. Elle peut être également demandée par email à l’adresse de contact.
2.3 DEVISE DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros.
2.4 MODIFICATION DES PRIX
ARTMARKET.LEGAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l’article 1.3 ci-dessus. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
2.5. COMMANDE
Toute commande passée sur un site appartenant à la société ARTMARKET.LEGAL ou sur les sites artmarket.legal, imartlaw.com, droitdelart.com, droitdumarchédelart.com implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix mentionnés
Les prix indiqués s’entendent en euros toutes taxes comprises, avec un taux de TVA de 20% pour la France, et des taux de TVA gérés automatiquement pour les autres pays.
La TVA appliquée dépend de la nature de l’Utilisateur (personne physique ou personne morale), de sa domiciliation fiscale et des réglementations applicables. En cas de doute sur la nature ou sur la domiciliation fiscale de l’Utilisateur, nous nous réservons le droit de ne pas honorer les commandes.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.
Les prix de nos produits ne sont pas négociables.
Article 5 : Paiement
Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Nous vous proposons des règlements avec Stripe. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par Stripe et ne peuvent être lues par un tiers. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe.
ARTMARKET.LEGAL n’intervenant pas dans le processus de paiement, elle ne peut être tenue responsable d’un échec ou d’une compromission de la transaction ou d’un défaut de sécurité dans la transaction.
Nos partenaires d’acquisition de paiements par carte de crédit nous facturent la totalité des frais de transaction liés à votre achat. Toutefois, certains organismes bancaires facturent des frais de transaction à leurs porteurs de carte en sus. Nous ne pouvons en aucun cas être responsables de ces frais supplémentaires qui sont hors de notre contrôle, même lorsque les organismes bancaires les libellent de telle façon qu’on puisse les interpréter comme étant de notre ressort. Vous acceptez de prendre entièrement à votre charge ces éventuels frais supplémentaires si l’émetteur de votre carte en prélève
Article 6 : Accès à vos contenus
L’accès aux contenus délivrés sur ARTMARKET.LEGAL se fait à partir de l’accès à la plateforme www.artmarket.legal et/ou de votre espace sécurisé.
Vous recevrez un email avec vos accès à la plateforme ARTMARKET.LEGAL dans les minutes qui suivent votre achat.
Si vous avez déjà un compte sur notre plateforme, la formation que vous venez d’acheter s’ajoutera automatiquement à votre espace membre.
Article 7 : Conditions de remboursement
La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page produit.
Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement ne sera effectué après la commande.
Article 8 : Droit de rétractation du consommateur
L’accès au contenu de la formation (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne une renonciation du délai de rétractation du consommateur.
En effet, l’article L.221-28 du Code de la consommation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation ».
Par l’accès au contenu, vous donnez ainsi, par les présentes préalablement votre consentement exprès pour que
• l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation
• vous recevrez une confirmation de votre accord conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente le produit, vous pouvez contacter le support client à contact@artmarket.legal pour demander son éventuelle application, si les conditions sont remplies.
- Garanties
ARTMARKET.LEGAL ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu.
ARTMARKET.LEGAL ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier autre que celui précisé sur le site pour la formation. ARTMARKET.LEGAL ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempt de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
Les formations délivrées par ARTMARKET.LEGAL ne sauraient être considérées comme des consultations juridiques et le Client/ Utilisateur devra s’adresser à un Avocat en cas de besoins de consultations juridiques. En aucun cas, la responsabilité de ARTMARKET.LEGAL ne saurait être engagée à ce titre.
Les contenus juridiques délivrés par ARTMARKET.LEGAL ont été réalisés par un Avocat et seront personnalisés par un Avocat en cas de besoin. ARTMARKET.LEGAL agit comme une société intermédiaire autorisée.
- Responsabilité
5.1 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de ARTMARKET.LEGAL, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de vous causer dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison du manquement de ARTMARKET.LEGAL, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de Votre dernier achat, et ce, même si ARTMARKET.LEGAL a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par ARTMARKET.LEGAL, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, bases ou programmes, la privation d’économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d’image et toutes réclamations de tiers.
ARTMARKET.LEGAL ne sera notamment pas responsable à Votre égard des dommages provoqués par (I) votre propre fait, omission ou faute ; (II) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ; (III) tout tiers non lié à ARTMARKET.LEGALpour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique) ; ou (IV) tout autre événement que ni ARTMARKET.LEGAL, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si ARTMARKET.LEGAL ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.
En particulier, sera considéré comme relevant de Votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l’inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l’absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il Vous appartient, et à Vous seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
5.2 LIENS VERS D’AUTRES SITES
Le Site, ainsi que d’autres pages contrôlées par ARTMARKET.LEGAL (pages Facebook, Instagram etc.), peuvent contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de ARTMARKET.LEGAL et vous reconnaissez que ARTMARKET.LEGAL n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de ARTMARKET.LEGAL, ni aucune association avec ses exploitants. ARTMARKET.LEGAL ne peut assurer que Vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. ARTMARKET.LEGAL ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Nous vous incitons vivement à procéder à toute recherche que vous estimez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.
- Propriété intellectuelle
6.1 PROTECTION LÉGALE
Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le « Contenu »), qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services — qu’elles soient déposées ou non en tant que telles — et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à ARTMARKET.LEGAL.
6.2 VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Votre droit de faire usage du Site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à Votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à nos donneurs de licence :
(I) Vous ne pouvez accéder à tout Contenu et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé ;
(II) le Site et tout Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l’autorisation préalable écrite de ARTMARKET.LEGAL ou sauf autorisation légale impérative applicable (en ce cas, Vous devrez garder intactes toutes les mentions de droit de propriété) ;
(III) Vous ne devez pas utiliser des meta tags ou tout autre texte caché contenant Notre nom, marque(s) ou celui des sociétés qui nous sont apparentées sans Notre accord spécifique, préalable et écrit ;
(IV) tout Utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement obtenir au préalable notre autorisation spécifique et écrite ; en aucun cas notre accord ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le Site ou tout Contenu ;
(V) tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.
- Commentaires, critiques, communications et autres contenus
7.1 SOUMISSION DU CONTENU
Les Utilisateurs peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à Notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu et de poursuivre en justice les contrevenants.
7.2 DROIT DE REPRODUCTION
Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Vous, Vous Nous accordez, ainsi qu’aux sociétés qui Nous sont apparentées, pour la durée légale de protection applicable, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher ce contenu dans le monde entier, sur le Site et sur tous supports.
7.3 DROITS NÉCESSAIRES
Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez. Vous acceptez de Nous indemniser en cas d’action, ou de réclamation d’un tiers contre Nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.
- Droit applicable – Juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français et tous les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris.
- Les données personnelles
Utilisation, droit d’accès et de modification aux données personnelles recueillies par ARTMARKET.LEGAL
Les données personnelles recueillies sur le site internet www.artmarket.legal résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du dépôt d’un message électronique. Les adresses e-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés.
Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.
Les données de trafic ont uniquement pour finalité de permettre d’analyser la fréquentation des pages d’information sur site internet afin d’en améliorer le contenu.
Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur…
Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives.
Pour exercer vos droits ou pour toute information concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : ARTMARKET.LEGAL 44, rue la Boétie 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante: contact@artmarket.legal
Traitement des données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données
Le site internet est géré en toute conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données entre en vigueur le 25 Mai 2018. Les données personnelles recueillies sur le site internet ne sont traitées que pour les finalités présentées sur les formulaires de collecte et ne sont transmises qu’aux services charges de réaliser les traitements concernés. Les données personnelles, dont les adresses électroniques sont collectées, ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers. Les données de trafic ont uniquement pour finalité de nous permettre d’analyser la fréquentation de nos pages d’information afin d’en améliorer le contenu.
Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données, à l’adresse :
ARTMARKET.LEGAL
44, rue la Boétie
75008 Paris
Ou par email à l’adresse suivante: contact@artmarket.legal
En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés
3, place de Fontenoy
75007 Paris
Tel : 01 53 73 22 22
Ou en utilisant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
UTILISATION DES COOKIES
Cookies stockant des informations relatives à la navigation d’un visiteur
Un « cookie » est un fichier texte susceptible d’être déposé sur votre terminal, sous réserve de vos choix, à l’occasion de la visite de notre site.
Lors de cette visite sur le site internet www.artmarket.legal, ARTMARKET.LEGAL peut enregistrer des cookies sur votre ordinateur qui ont pour but de stocker des informations relatives à votre navigation sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
Ces cookies ne nous permettent pas de vous identifier. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est d’une durée de 13 mois maximum.
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11.3 DÉSACTIVATION DES COOKIES
Vous pouvez effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans Votre accord exprès, dans Votre ordinateur. Tout paramétrage mis en œuvre sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services du Site nécessitant l’utilisation de cookies.
11.4 APPLICATIONS ÉMANANT DE TIERS
Le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui Vous permettent de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site (réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Google+, Twitter, etc).
11.5 COLLECTION D’INFORMATIONS PAR DES RÉSEAUX SOCIAUX
Lorsque Vous consultez une page du Site contenant un bouton « Partager » ou « J’aime », Votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. Si Vous êtes connecté au réseau social lors de Votre navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à Votre compte. Si Vous interagissez au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur Votre compte. Si Vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site à Votre compte, Vous devez Vous déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site. En particulier, ARTMARKET.LEGAL collecte et utilise Vos données de navigation quand Vous consultez le Site par l’intermédiaire de Facebook. Ces données collectées sont uniquement destinées à l’usage de ARTMARKET.LEGAL.
11.6 NON RESPONSABILITÉ ENVERS LES RÉSEAUX SOCIAUX
ARTMARKET.LEGAL n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.
- Divers
12.1 SUBSTITUTION DE DISPOSITIONS
Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu’il n’est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.
12.2 NON RENONCIATION EN CAS DE NON EXERCICE D’UN DROIT
Le fait pour ARTMARKET.LEGAL de ne pas exercer l’un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l’exercice de tout autre droit.
12.3 TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Nous pouvons transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) Nos droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir Vous le notifier : (i) à toute entité qui Nous est ou sera apparentée, ou (ii) à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement de tout ou d’une partie significative de Nos biens ou de Notre capital ou des droits de vote ou de ceux d’une de Nos entités apparentées. Vous ne pouvez pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu Notre consentement écrit.
12.4 MODES DE NOTIFICATION
Nous pouvons Vous adresser toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d’une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier normal, express ou recommandé à Votre adresse dont Nous disposons dans nos systèmes, à Notre choix. Vous reconnaissez et acceptez que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par Nous, est suffisant pour votre information.
12.5 UTILISATION AUX FINS DES PREUVES
ARTMARKET.LEGAL peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Vous reconnaissez expressément la possibilité pour ARTMARKET.LEGAL de se prévaloir de ces éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique.
12.6 MODIFICATION DES CONDITIONS
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, ARTMARKET.LEGAL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions. Les nouvelles Conditions seront, le cas échéant, portées à Votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Mise à jour le 30 mars 2023